BICC du 15/01/07 - CA Papeete

Bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 653 du 15/01/2007

POSSESSION - Possession pour autrui. - Interversion de titre. - Exclusion. - Cas.
Décision attaquée CA Papeete, 17 juin 2004

Une cour d'appel peut retenir que le seul fait pour un locataire d'avoir cessé de payer son loyer au propriétaire ne suffit pas pour intervertir son titre au sens de l'article 2238 du code civil.
3e CIV. - 27 septembre 2006. REJET

LOI DU PAYS ET PROCEDURE PENALE

Conseil d’État statuant au contentieux - N° 298217 du 10/01/07
"Lois du pays et procédure pénale : Le CE dénie toute lecture autonome à l'article 35 de la loi statutaire".

Lien à cliquer : http://ajpf-actu.blogspot.com/2007/01/article-35-de-la-loi-statutaire.html