La décision du Conseil Constitutionnel n° 2007-547 DC - 15 février 2007
Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Est en ligne (lien) : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007547/2007547dc.htm
Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
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