Wednesday, August 01, 2007

Nouvelle-Calédonie.Tribunal mixte de commerce.

OUTRE-MER
Nouvelle-Calédonie. - Astreinte. - Tribunal. - Tribunal mixte de commerce. - Pouvoirs. - Cas. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l'article 1036 du code de procédure civile (ancien), applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, qu'un tribunal mixte de commerce peut assortir d'astreinte l'obligation prononcée par un juge de ce tribunal.

2e Civ. - 5 avril 2007. REJET
N° 05-20.214. - C.A. Nouméa, 7 juillet 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
BICC du 1er août 2007

AVOCAT - Nouvelle-Calédonie

Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée

En cas de question juridique controversée, l'avocat est tenu à une obligation de prudence dans la délivrance du conseil et il engage sa responsabilité professionnelle lorsqu'il a fourni le conseil le plus périlleux pour son client, compte tenu de l'état du droit connu au moment de la délivrance de ce conseil.
Ainsi, un avocat est déclaré responsable des conséquences financières de l'annulation d'une mesure de licenciement prononcée en raison de l'absence de motivation de la lettre de licenciement qu'il a conseillée en se méprenant sur les conséquences de l'entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie de l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 relative au régime de la motivation des licenciements et dont l'application locale était l'objet de controverses.

C.A. Nouméa (ch. civ.), 23 mars 2006 - R.G. n° 05/00053.
Mme Fontaine, Pte - M. Potee et Mme Brengard, Conseillers.
BICC du 1er août 2007