APPEL EN GARANTIE
Domaine d'application. - Partie assignée en justice. - Action contre un tiers. - Action en garantie de condamnations éventuelles. - Distinction avec l'action directe du code des assurances.
Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le code des assurances.
3e Civ. - 27 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 06-19.348 et 06-19.415. - C.A. Papeete, 13 avril 2006.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, SCP Boutet, Av.
Domaine d'application. - Partie assignée en justice. - Action contre un tiers. - Action en garantie de condamnations éventuelles. - Distinction avec l'action directe du code des assurances.
Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le code des assurances.
3e Civ. - 27 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 06-19.348 et 06-19.415. - C.A. Papeete, 13 avril 2006.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, SCP Boutet, Av.
