SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Nullité. - Action en nullité. - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux. - Cas. - Obligation contractée par les débiteurs saisis. - Existence. - Portée.
Viole les articles 2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien, alors applicables, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'une procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication, retient que, bien que l'acte authentique ayant servi de fondement aux poursuites soit entaché de faux, une obligation avait bien été contractée par les débiteurs saisis.
2e Civ. - 13 mars 2008. CASSATION
N° 06-21.105. - C.A. Papeete, 27 avril 2006.
M. Gillet, Pt. - Mme Bardy, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

Bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 685 du 1er juillet 2008

Polynésie française - Fonction publique - Agents non titulaires

Le contrat d'un agent non titulaire est soumis à un statut de droit public et les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du contrat l’ayant lié à l’administration.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2008, pourvoi n° 06-44454 - Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete du 18 mai 2006
Lien vers la décision : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018809736&fastReqId=193540104&fastPos=1