Code de procédure civile de Polynésie française - art. 1026

Jurisprudence - Cour de cassation BICC du 01/12/08 - Code de procédure civile de Polynésie française - art. 1026 - Matières non traitées dans le CPCPF - CPC métropolitain version au 1er mars 2001
Source : Bulletin d'information de la Cour de Cassation n°692 du 1er décembre 2008
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N° 1804

OUTRE-MER
Polynésie française. - Procédure. - Jugement. - Nullité. - Absence de disposition dans le code de procédure civile de Polynésie française régissant celle-ci. - Portée.

L'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile est applicable en Polynésie française, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française, en l'absence de disposition de ce code régissant la nullité des jugements.

Com. - 1er juillet 2008. REJETN° 07-19.598. - CA Papeete, 19 octobre 2006.Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

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Article 1026 CPCPF : Pour les matières non traitées par le présent code, il pourra y être suppléé par les règles du code de procédure civile métropolitain dans sa rédaction en vigueurau 1er mars 2001.