Sunday, June 14, 2009

CCISM Polynésie française

SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un établissement public administratif. - Etablissement public administratif. - Définition. - Applications diverses.- Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de Polynésie française.
Pour être reconnu comme industriel et commercial, un service public doit ressembler à une entreprise privée par son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.
Dès lors, une cour d'appel qui relève que la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de Polynésie française (la CCISM) est investie prioritairement de missions d'intérêt général, que ses ressources sont de nature fiscale ou parafiscale et que ses délibérations sont, en règle générale, exécutoires de plein droit justifie légalement sa décision de considérer que la CCISM présente le caractère d'un établissement public administratif.
1re Civ. - 11 février 2009. REJET
N° 07-19.326. - CA Papeete, 19 avril 2007.
M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Monod et Colin, Av.
Source : BICC du 15 juin 2009