Polynésie française - principes généraux du droit du travail - Accord interprofessionnel

BICC n°719 du 1er avril 2010

Sélection - OUTRE-MER
Polynésie française. - Lois et règlements. - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée. - Article 13. - Interprétation. - Portée.

Il ne résulte pas de l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, qui prévoit que le champ d'application professionnel ou interprofessionnel des conventions et accords collectifs de travail est défini en termes d'activités économiques, qu'un accord interprofessionnel doit énumérer les branches d'activité auxquelles il s'applique.

Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, au motif que son champ d'application n'est pas défini en termes d'activités économiques, juge illicite un accord interprofessionnel se déclarant applicable à l'ensemble des activités de la Polynésie française.

Soc. - 21 octobre 2009. CASSATION SANS RENVOI
N° 08-16.538. - CA Papeete, 27 mars 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blondel, Av.

Source Bulletin d'information de la Cour de Cassation :

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2010_3344/no_719_3522/jurisprudence_3525/cour_cassation_3527/arrets_arrets_15697.html

BICC du 01/02/2010 - Polynésie française

Jurisprudence - source : Bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 715 du 1er février 2010 - Papeete


Sélection :

N°106
CHOSE JUGÉE

Décision dont l'autorité est invoquée. - Jugement se limitant à ordonner le bornage de propriétés contiguës et à désigner un expert.
N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond.
3e Civ. - 8 juillet 2009. REJET
N° 08-15.042. - CA Papeete, 15 novembre 2007.
M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 27, note Hugues Périnet-Marquet ("En cas de distorsion flagrante entre les titres et la réalité, le juge doit considérer qu'il est saisi d'une action en revendication et rejeter la demande en bornage").


N°132

PRUD'HOMMES
Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Etablissement public à caractère administratif. - Exercice du droit syndical.

Le litige relatif à l'exercice du droit syndical au sein d'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française relève de la compétence de la juridiction administrative, eu égard à la nature administrative de cet établissement et malgré la circonstance que certains agents soient liés à cet établissement par des contrats de droit privé.

Soc. - 8 juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI
N° 08-40.102. - Tribunal de première instance de Papeete, 19 octobre 2007.
Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén.