CCISM Polynésie française

SÉPARATION DES POUVOIRS
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un établissement public administratif. - Etablissement public administratif. - Définition. - Applications diverses.- Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de Polynésie française.
Pour être reconnu comme industriel et commercial, un service public doit ressembler à une entreprise privée par son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.
Dès lors, une cour d'appel qui relève que la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de Polynésie française (la CCISM) est investie prioritairement de missions d'intérêt général, que ses ressources sont de nature fiscale ou parafiscale et que ses délibérations sont, en règle générale, exécutoires de plein droit justifie légalement sa décision de considérer que la CCISM présente le caractère d'un établissement public administratif.
1re Civ. - 11 février 2009. REJET
N° 07-19.326. - CA Papeete, 19 avril 2007.
M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Monod et Colin, Av.

Source : BICC du 15 juin 2009

PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Conditions. - Caractère définitif de la condamnation antérieure.
Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive.
Encourt la censure l'arrêt qui, après condamnation du prévenu à des peines d'emprisonnement et d'amende, dit n'y avoir lieu à confusion avec les peines de même nature prononcées par un autre arrêt du même jour.
Crim. - 3 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 08-82.258. - CA Papeete, 21 février 2008.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, novembre 2008, Jurisprudence, p. 461-462, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Confusion de peine et condamnation antérieure définitive").

Source : Bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 694 du 15 janvier 2009

Polynésie française - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Réalisation. - Cession de contrat. - Droits et obligations. - Transfert. - Conditions. - Détermination.
Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire.
Viole en conséquence l'article L. 621-88, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui décide qu'une société cessionnaire n'est pas tenue de reconstituer un dépôt de garantie, après avoir constaté que le bail commercial comportait une clause prévoyant le versement d'un dépôt de garantie à la charge du preneur et que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs avait emporté transfert de ce bail à la société cessionnaire.
Com. - 16 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 06-17.809. - CA Papeete, 2 mars 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

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Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2345, note A. Lienhard ("Cession forcée d'un bail : obligation du repreneur de reconstituer un dépôt de garantie"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 251, p. 19-20, note Philippe-Hubert Brault ("Plan de cession et dépôt de garantie").

Source : BICC n° 694 du 15 janvier 2009

Responsabilité du notaire - Vérification de l'origine de propriété

Résolution de la vente - Origine de propriété. Il appartient au notaire de vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis. Fonds libérés avant la transcription. Condamnation au paiement des sommes dues au titre de la résolution de la vente.

"la responsabilité du notaire était engagée et que l'insolvabilité de la venderesse rendant impossible la restitution des fonds versés par Mme Z... et libérés prématurément avant la transcription, il devait être condamné au paiement des sommes dues au titre de la résolution de la vente."
Cour de cassation - chambre civile 3 - 3 décembre 2008
N° de pourvoi: 07-14545 07-17516 - Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete du 30 novembre 2006