Territoires. - Polynésie française. - Procédure. - Référé. - Mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. - Existence d'une contestation sérieuse. - Obstacle aux pouvoirs du juge des référés (non).
L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Viole l'article 493-1 du Code de procédure de la Polynésie française la cour d'appel qui, pour déclarer le juge des référés "incompétent", retient l'existence de contestations sérieuses.
Viole l'article 493-1 du Code de procédure de la Polynésie française la cour d'appel qui, pour déclarer le juge des référés "incompétent", retient l'existence de contestations sérieuses.
1ère CIV. - 6 juillet 2005. CASSATION
N° 03-10.765. - C.A. Papeete, 19 décembre 2002.M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Av
