Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée
En cas de question juridique controversée, l'avocat est tenu à une obligation de prudence dans la délivrance du conseil et il engage sa responsabilité professionnelle lorsqu'il a fourni le conseil le plus périlleux pour son client, compte tenu de l'état du droit connu au moment de la délivrance de ce conseil.
Ainsi, un avocat est déclaré responsable des conséquences financières de l'annulation d'une mesure de licenciement prononcée en raison de l'absence de motivation de la lettre de licenciement qu'il a conseillée en se méprenant sur les conséquences de l'entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie de l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 relative au régime de la motivation des licenciements et dont l'application locale était l'objet de controverses.
C.A. Nouméa (ch. civ.), 23 mars 2006 - R.G. n° 05/00053.
Mme Fontaine, Pte - M. Potee et Mme Brengard, Conseillers.
BICC du 1er août 2007
