Le contrat d'un agent non titulaire est soumis à un statut de droit public et les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du contrat l’ayant lié à l’administration.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2008, pourvoi n° 06-44454 - Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete du 18 mai 2006
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