Code civil article 370 – CPCPF articles 258 et 330 - Délibération de l'Assemblée de Polynésie française n° 2001 200 APF du 4 décembre 2001 – Procédure civile - publicité des audiences - jugement avant-dire-droit susceptible d'appel avant le jugement sur le fond Adoption simple, révocation de l'adoption simple (non), conditions de révocation de l'adoption simple (non), absence de motifs graves.
Après avoir constaté que le demandeur avait sollicité l'adoption simple du défendeur pour des motifs étrangers à ceux mentionnés dans sa requête en adoption et à la finalité de l'institution qui n'a pas pour objet d'établir une paternité biologique, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'adoptant ne pouvait se prévaloir d'une fraude dont il était lui-même l'auteur pour solliciter la révocation de l'adoption. REJET
Cour de Cassation Chambre civile 1 du 28 février 2006 - N° de pourvoi : 03-12170
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2002-11-07
