BULLETIN d’information de la cour de cassation n° 645 - 01 août 2006
Notamment :
VENTE - Pacte de préférence - Décision attaquée CA Papeete, 13 février 2003
L’arrêt du 26 mai 2006 est publié intégralement avec le rapport de M. Bailly, Conseiller rapporteur et l’avis de M. Sarcelet, Avocat général.
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