Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Réalisation. - Cession de contrat. - Droits et obligations. - Transfert. - Conditions. - Détermination.
Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire.
Viole en conséquence l'article L. 621-88, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui décide qu'une société cessionnaire n'est pas tenue de reconstituer un dépôt de garantie, après avoir constaté que le bail commercial comportait une clause prévoyant le versement d'un dépôt de garantie à la charge du preneur et que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs avait emporté transfert de ce bail à la société cessionnaire.
Com. - 16 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 06-17.809. - CA Papeete, 2 mars 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
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Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2345, note A. Lienhard ("Cession forcée d'un bail : obligation du repreneur de reconstituer un dépôt de garantie"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 251, p. 19-20, note Philippe-Hubert Brault ("Plan de cession et dépôt de garantie").
Source : BICC n° 694 du 15 janvier 2009
