Responsabilité du notaire - Vérification de l'origine de propriété

Résolution de la vente - Origine de propriété. Il appartient au notaire de vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis. Fonds libérés avant la transcription. Condamnation au paiement des sommes dues au titre de la résolution de la vente.

"la responsabilité du notaire était engagée et que l'insolvabilité de la venderesse rendant impossible la restitution des fonds versés par Mme Z... et libérés prématurément avant la transcription, il devait être condamné au paiement des sommes dues au titre de la résolution de la vente."
Cour de cassation - chambre civile 3 - 3 décembre 2008
N° de pourvoi: 07-14545 07-17516 - Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete du 30 novembre 2006