Jurisprudence - source : Bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 715 du 1er février 2010 - Papeete
Sélection :
N°106
CHOSE JUGÉE
Décision dont l'autorité est invoquée. - Jugement se limitant à ordonner le bornage de propriétés contiguës et à désigner un expert.
N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond.
3e Civ. - 8 juillet 2009. REJET
N° 08-15.042. - CA Papeete, 15 novembre 2007.
M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 27, note Hugues Périnet-Marquet ("En cas de distorsion flagrante entre les titres et la réalité, le juge doit considérer qu'il est saisi d'une action en revendication et rejeter la demande en bornage").
N°132
PRUD'HOMMES
Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Etablissement public à caractère administratif. - Exercice du droit syndical.
Sélection :
N°106
CHOSE JUGÉE
Décision dont l'autorité est invoquée. - Jugement se limitant à ordonner le bornage de propriétés contiguës et à désigner un expert.
N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond.
3e Civ. - 8 juillet 2009. REJET
N° 08-15.042. - CA Papeete, 15 novembre 2007.
M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 27, note Hugues Périnet-Marquet ("En cas de distorsion flagrante entre les titres et la réalité, le juge doit considérer qu'il est saisi d'une action en revendication et rejeter la demande en bornage").
N°132
PRUD'HOMMES
Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Etablissement public à caractère administratif. - Exercice du droit syndical.
Le litige relatif à l'exercice du droit syndical au sein d'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française relève de la compétence de la juridiction administrative, eu égard à la nature administrative de cet établissement et malgré la circonstance que certains agents soient liés à cet établissement par des contrats de droit privé.
