BICC n°719 du 1er avril 2010
Sélection - OUTRE-MER
Polynésie française. - Lois et règlements. - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée. - Article 13. - Interprétation. - Portée.
Polynésie française. - Lois et règlements. - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée. - Article 13. - Interprétation. - Portée.
Il ne résulte pas de l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, qui prévoit que le champ d'application professionnel ou interprofessionnel des conventions et accords collectifs de travail est défini en termes d'activités économiques, qu'un accord interprofessionnel doit énumérer les branches d'activité auxquelles il s'applique.
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, au motif que son champ d'application n'est pas défini en termes d'activités économiques, juge illicite un accord interprofessionnel se déclarant applicable à l'ensemble des activités de la Polynésie française.
Soc. - 21 octobre 2009. CASSATION SANS RENVOI
N° 08-16.538. - CA Papeete, 27 mars 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blondel, Av.
N° 08-16.538. - CA Papeete, 27 mars 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blondel, Av.
Source Bulletin d'information de la Cour de Cassation :
